PRÉAMBULE
Toute commande sur le site internet de FOODS ET RACING implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions réputées connues par celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n'aurait pas fait l'objet de la part de FOODS ET RACING (marque commerciale de JA TRADE) d'une acceptation expresse et écrite.
Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales ou de dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
COMMANDES
Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. JA TRADE® n’est lié que sur l’ensemble des engagements écrits ou confirmés par écrit suite à des négociations commerciales. Les travaux effectués sont conformes aux conditions et spécifications prévues par le bon de commande ou de livraison.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité.
JA TRADE® sera dégagé de tout engagement de délai :
- si les conditions de paiement prévues ne sont pas observées
- si les renseignements nécessaires pour l’exécution des travaux ne seraient pas donnés à JA TRADE® en temps utile
- en cas de force majeure : retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, évènements fortuits, etc.……..
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations incombant à JA TRADE pendant la durée de la force majeure.
Est réputé force majeure l'événement indépendant de la volonté de JA TRADE ou soustrait partiellement à la maitrise de JA TRADE et rendant plus onéreuse l'exécution ponctuelle par JA TRADE de son obligation de délivrance.
Seront notamment considérées comme cas de force majeure ainsi définies la grève totale ou partielle entravant à la marche normale de JA TRADE ou de l'un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants, l'indisponibilité matérielle ou juridique des systèmes et/ou produits commandés, une perturbation quelconque affectant l'acheminement normal de ceux-ci. Si la durée de la force majeure devait excéder 45 Jours, le client aura la faculté de résilier la commande en cause 30 jours après la mise en demeure restée infructueuse.
LIVRAISON
Le matériel et les produits voyagent aux risques et périls du client. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état du matériel et/ou produits livrés.
En cas de dommages (avaries ou manquants) le Client devra :
- inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes.
- confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée AR dans les trois jours de la réception, conformément à l'article 105 du code du commerce.
- informer JA TRADE des dommages, avaries ou manquants constatés.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les produits ou matériels livrés restent la propriété de JA TRADE® jusqu’à la totalité de leur règlement. Si les produits ou matériels avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences.
Le vendeur fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues aux articles 65,66, et 59 de la
loi du 13 juillet 1967, modifié par la loi du 12 mai 1980 n° 80 335.
RETARD DE PAIEMENT :
JA TRADE® réalisant essentiellement des prestations de services, le paiement est réputé comptant sauf dispositions contraires.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement accordées par le vendeur, le solde du prix devenant immédiatement exigible.
Tout retard de paiement de loyers de plus de 30 jours entraînera des pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il en sera de même pour les retards de paiement des factures d’achat de matériels et de consommables.
RÉVISION DES PRIX
Le prix sont révisables à tout moment en fonction de la fluctuation des cours des marchandises, JA TRADE fera connaitre l'augmentation de tarif
au client sur simple modification d’affichage sur son site FOODS ET RACING.
TAXES
Le client sera réputé assujetti à la taxe professionnelle, sauf indication expresse de sa part.
Le client devra porter à la connaissance de JA TRADE toute modification de sa situation au regard de cet impôt.
ASSURANCES
JA TRADE est assuré pour les dommages corporels ou matériels que, soit le Matériel, soit le personnel de JA TRADE lors de ses interventions
pourrait causer aux personnes et aux biens se trouvant chez le client. Le client fait son affaire personnelle de tous les autres risques et dommages
pouvant intervenir y compris la détérioration de tout ou partie du Matériel et/ou consommables résultant de son fait ou celui de tout tiers et s'engage à obtenir de son assureur une extension de garantie de sa police "responsabilité Civile". (vandalisme, dégâts des eaux, vols, incendie,....).
CESSION
JA TRADE pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat sans autorisation du Client.
RÉSILIATIONS
Toute commande enregistrée par JA TRADE® restera effective, sera livrée et facturée hormis accord expresse écrit par JA TRADE® et en accord
avec l’acheteur.
Tous les contrats JA TRADE® pourront être résiliés avant terme par l’acheteur sous condition du paiement immédiat de l’intégralité des chiffres d’affaires réalisés sur la durée desdits contrats.
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque avec JA TRADE®, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent.
La présente clause s’appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Les indications portées sur les traites, factures ou avis ou clauses contraires de l’acheteur ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.